Politique de confidentialité
Politique de confidentialité
Politique de protection et de traitement des données à caractère personnel applicable aux citoyens
Préambule
Le foyer rural est conscient des enjeux de la protection des données personnelles. A ce titre, il s’engage à assurer un niveau de protection des données personnelles en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) applicable depuis le 25 mai 2018 ainsi que la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018.
Les informations que la bibliothèque est amenée à recueillir proviennent de leur communication volontaire par les personnes physiques ou morales par saisie sur les formulaires disponibles en ligne. Le caractère facultatif ou obligatoire des données est indiqué sur chaque formulaire.
Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles en France et en Europe, vous pouvez consulter le site de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) en vous rendant à la page suivante : https://www.cnil.fr
Cette politique d’information est indépendante de tout autre document pouvant s'appliquer au sein de la relation existante entre la bibliothèque et ses usagers.
Définitions
Donnée à caractère personnel
Il s’agit de toute information relative à une personne physique susceptible d’être identifiée directement (nom, prénoms, adresse, mail) ou indirectement (plaque d’immatriculation ?).
Réf. https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/une-donnee-caractere-personnel-cest-quoi
Traitement de données à caractère personnel
Il
s'agit de toute opération portant sur des données personnelles dès
lors qu'il y a collecte, conservation, manipulation ou effacement des
dites données
Un traitement peut être informatisé ou non.
Réf. https://www.cnil.fr/cnil-direct/question/un-traitement-de-donnees-caractere-personnel-cest-quoi
Responsable de traitement
Le responsable de traitement est l'entité qui définit les finalités et l'usage qui justifient l'utilisation des données personnelles. Les traitements de vos données à caractère personnel mis en œuvre dans un foyer rural se font sous la responsabilité du Président appelé « Responsable de Traitement » au sens de la loi.
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)
La CNIL, autorité administrative indépendante française, est chargée de veiller à ce que l'informatique soit au service du citoyen et qu'elle ne porte atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle est ainsi garante de la protection des données à caractère personnel des individus.
Si vous souhaitez obtenir des informations générales sur la gestion de vos données et vos droits, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL
Réf. https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/la-cnil-cest-quoi
Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Applicable depuis le 25 mai 2018, le Règlement (EU) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé le Règlement général sur la protection des données fixe le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Délégué à la Protection des Données
Conformément aux obligations de la loi du 6 janvier 1978 modifiée , relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le foyer rural de Roujan a désigné un Délégué à la Protection des Données (DPD). Le DPD s'assure du respect du RGPD pour les traitements mis en œuvre dans la bibliothèque et le foyer rural.
Pour toutes questions relatives aux données à caractère personnel vous concernant et/ou exercer vos droits, vous pouvez contacter le DPD :
Par courrier à l’adresse suivante :
Foyer rural de ROUJAN
Protection des Données Personnelles
place de la mairie
34320 Roujan
Par mail : foyerruralroujan@orange.fr
En cas de nouveau traitement de données à caractère personnel, le foyer saisira préalablement le délégué à la protection des données.
Si les usagers souhaitent obtenir une information particulière ou souhaitent poser une question particulière, il leur sera possible de saisir le délégué à la protection des données qui leur donnera une réponse dans un délai raisonnable au regard de la question posée ou de l’information requise.
Les droits des usagers sur leurs données
Le RGPD, en son article 12, impose que les personnes concernées, en l’occurrence les usagers (habitants, anciens habitants, visiteurs, etc.) du foyer et de la bibliothèque, soient informées de leurs droits de manière concise, transparente, compréhensible et aisément accessible. Selon les traitements effectués, l’usager dispose de droit sur le traitement de ses données :
Le droit d’accès :
Les usagers disposent d’un droit de demander à la commune la confirmation que des données le concernant sont ou non traitées.
Les usagers disposent également d'un droit d'accès, ce dernier étant conditionné à ce que la demande émane de la personne elle-même et qu'elle soit accompagnée d'une copie d’un titre d’identité, à jour.
Les usagers ont le droit de demander une copie de leurs données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement auprès du foyer rural. Toutefois, en cas de demande de copie supplémentaire, le foyer rural pourra exiger la prise en charge financière de ce coût par les usagers.
Si les usagers présentent leur demande de copie des données par voie électronique, les informations demandées lui seront fournies sous une forme électronique d'usage courant, sauf demande contraire.
Les usagers sont informés que ce droit d'accès ne peut porter sur des informations ou données confidentielles ou encore pour lesquelles la loi n'autorise pas la communication.
Le droit d'accès ne doit pas être exercé de manière abusive c'est-à-dire réalisé de manière irrégulière dans le seul but de déstabiliser le foyer rural ou la bibliothèque.
Le droit à la rectification
Les usagers peuvent demander la mise à jour, l'actualisation ou la rectification des données les concernant qui techniquement ou légalement peuvent l'être.
La demande devra être effectuée par la personne elle-même qui doit justifier de son identité.
Le droit à l’effacement
Le droit à l'effacement des usagers ne sera pas applicable dans les cas où le traitement est mis en œuvre pour répondre une obligation légale.
En dehors de cette situation, les usagers pourront demander l'effacement de leurs données dans les cas limitatifs suivants :
-Les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
-Lorsque la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu'il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ;
-La personne concernée s'oppose à un traitement nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le foyer rural et qu'il n'existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
-Les données à caractère personnel ont fait l'objet d'un traitement illicite.
Conformément à la législation sur la protection des données à caractère personnel, les usagers sont informés qu'il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, le foyer rural devra donc vérifier l'identité de la personne concernée afin d'éviter toute communication d'informations confidentielles concernant une autre personne que le demandeur.
Le droit d’opposition
Toute personne physique a le droit de s'opposer a tout moment pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant. Le responsable de traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense des droits en justice.
Le droit à la limitation
Le droit à la limitation de vos données est un droit qui complète vos autres droits (rectification, opposition). Si vous contestez l'exactitude des données utilisées par le foyer rural ou que vous vous opposez à ce que vos données soient traitées, la loi autorise le foyer rural à procéder à une vérification ou à examen de votre demande pendant un certain délai. Pendant ce délai, vous avez la possibilité de nous demander de geler l'utilisation de vos données.
Inversement, vous pouvez demander directement la limitation de certaines données dans le cas où le foyer souhaite elle-même les effacer. Cela vous permettra de conserver les données par exemple afin d'exercer un droit.
Le droit à la portabilité
La foyer rural fait droit à la portabilité des données dans le cas particulier des données communiqués par les usagers eux même, sur des services en ligne proposés par le foyer et pour les finalités reposant sur le seul consentement des personnes. Dans ce cas les données seront communiquées dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine.
Droit post mortem
L'usager a la possibilité de donner des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données, en cas de décès
Plainte à la CNIL
En outre, l'usager dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (ou CNIL) à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Description des traitements
Finalités des traitements de vos données à caractère personnel
Le foyer rural et la bibliothèque traitent vos données à caractère personnel à des fins biens précises, dépendantes et conformes aux missions qu'ils exécutent. Pour chaque traitement réalisé sur vos données à caractère personnel, il existe une ou plusieurs finalités.
Par exemple, dans le cadre du formulaire de contact proposé sur le site, le traitement a pour finalité la gestion des demandes émises par les usagers. Il permet au foyer rural et à la bibliothèque
-La réception des demandes par voie électronique
- L'historisation des demandes et réponses apportées aux usagers
-Assurer le suivi des demandes effectuée par nos usagers
La licéité (base légale) du traitement
Le foyer rural et la bibliothèque ne peuvent traiter vos données que si ils en ont l'autorisation juridique. Cette autorisation doit reposer sur l'une des bases légales suivantes : le consentement, un contrat, une obligation légale, une mission d'intérêt public, un intérêt légitime ou la sauvegarde des intérêts vitaux.
Les destinataires des données
Désigne les personnes physiques ou morales qui reçoivent des données à caractère personnel de la part de du foyer rural ou de la bibliothèque.
La durée de conservation des données
Le foyer rural et la bibliothèque conservent vos données à caractère personnel au regard des contraintes légales et contractuelles et, à défaut, en fonction des besoins liés à la mission de service public.
La sécurité
Il appartient au foyer rural de définir et de mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité, physiques ou logiques, qu’il estime appropriées pour lutter contre la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.
De plus, le foyer rural veille à ce que ses partenaires et sous-traitants présentent des garanties suffisantes en matière de sécurité, et respecte les obligations du RGPD (le sous-traitant désignant toute personne physique ou moral traitant des données à caractère personnel pour le compte du foyer rural.)
Violation des données
En cas de violation de données à caractère personnel, le foyer rural s'engage à en notifier à la CNIL dans les conditions prescrites par le RGPD.
Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les usagers et que les données n'ont pas été protégées, le foyer rural :
-En avisera les usagers concernés ;
-Communiquera aux usagers concernés les informations et recommandations nécessaires.
Transfert des données
Sauf contractualisation spécifique, aucune donnée personnelle ne sera transférée en dehors de l'Union Européenne.
Prise de décision automatisée et profilage
Sauf contractualisation spécifique, le foyer rural de Roujan ne réalise aucun profilage et, plus généralement, aucune décision automatisée prise sur la base de vos données à caractère personnel.
Cookies
Lors de la consultation de notre site https://roujan.bibli.fr/ des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette.
Les seuls cookies utilisés par le site https://roujan.bibli.fr/, sont ceux strictement nécessaires au fonctionnement du service et ne collectent pas de données personnelles. Leur durée de conservation est limitée en fonction du type de cookies, délai au-delà duquel ils sont détruits.
Les cookies proposés par défaut dans le portail PMB (https://roujan.bibli.fr/) sont utilisés :
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- PHPSESSID - Identifiant de la session PHP (validité = session du navigateur)
- PmbOpac-LOGIN - Login du lecteur si connecté (validité = session du navigateur)
- PmbOpac-SESSID - Identifiant de la session PMB (validité = session du navigateur)
- PmbOpac-SESSNAME - Nom de la session dans PMB (validité = session du navigateur) (Lien vers la CNIL vous listant les cookies / traceurs exemptés de consentement : https://www.cnil.fr/fr/cookies-et-traceurs-comment-mettre-mon-site-web-en-conformite)
Si le consentement est effectué :
- PhpMyBibli-COOKIECONSENT - Enregistrement du consentement de l'internaute afin de ne pas reposer la question (validité < 13 mois)
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L'utilisation des traceurs est régie par l'article 32 II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, transposant l'article 5.3 de la directive 2002/58/CE du parlement européen et du conseil du 12 juillet 2002 modifiée par la directive 2009/136/CE.
Pour en savoir plus sur les cookies et traceurs, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL : https://www.cnil.fr
Evolution
La présente politique peut être modifiée ou aménagée à tout moment en cas d’évolution légale, jurisprudentielle, des décisions et recommandations de la CNIL ou des usages.
Toute nouvelle version de la présente politique sera portée à la connaissance des usagers par tout moyen défini par le foyer rural, en ce compris la voie électronique (diffusion par courrier électronique ou en ligne par exemple).
